Conditions d’utilisation

§1 Domaine d’application et établissement du contrat

L’exploitant du site web https://www.verlustsache.de/ (ci-après dénommé « site web ») est la société RUBICON IT GmbH, Gonzagagasse 16, A-1010 Vienne (ci-après dénommée « exploitant »).

L’utilisation du site web est soumise aux présentes conditions d’utilisation. En utilisant le site web, vous acceptez ces conditions générales.

§2 Restrictions d’utilisation

La copie, l’édition, la distribution, la reproduction publique ou toute autre forme d’utilisation du contenu de ce site web à des fins commerciales est interdite. Il est également interdit d’extraire les informations, données et applications récupérables au moyen de systèmes automatisés ou de logiciels automatisés et de distribuer, louer, transmettre à des tiers ou utiliser les données de toute autre manière à des fins commerciales. En outre, tout accès au contenu du site web qui n’est pas effectué via l’interface utilisateur du site web est interdit.

En cas de violation des présentes conditions d’utilisation, notamment en cas d’utilisation abusive du site web, l’accès peut être limité ou complètement bloqué par l’opérateur. L’opérateur se réserve le droit de faire valoir ses droits.

§3 Responsabilité

L’opérateur n’assume aucune responsabilité quant à l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité des informations fournies et se réserve le droit de restreindre la disponibilité du site web. La responsabilité de l’opérateur est exclue dans la mesure permise par la loi.

§4 Clauses finales

L’opérateur se réserve le droit d’apporter des améliorations ou des modifications aux présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis.

Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est ou devient invalide, cela n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toutes les autres dispositions. Dans ce cas, la disposition invalide est remplacée par une disposition dont le contenu économique se rapproche le plus de cette disposition.

Le droit autrichien s’applique exclusivement à l’exclusion des règles de conflit de lois. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Pour les litiges en rapport avec les présentes conditions d’utilisation, le tribunal compétent de Vienne est seul compétent, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une transaction de consommation au sens des dispositions applicables en matière de protection des consommateurs.

Statut : janvier 2021